Vos conditions de ventes

Les conditions générales de ventes sur le site de la SARL CREATECH Agencement sont les suivantes.

L'acheteur déclare connaître et accepter les conditions de ventes suivantes:

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société à responsabilité limitée CREATECH Agencement au capital de 14 000 euros, 106 Chemin des Fontanelles 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, et les clients souhaitant passer commande sur le site de la Société CREATECH Agencement, www.chalets-carport.com

 

1-Généralités

CREATECH Agencement SARL - au capital de 14 000 euros. - RCS SIRET : Avignon B 534 236 831

106 Chemin des Fontanelles 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article. Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Continentale et à Monaco.

 

2-Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur.

Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux.

La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie.

La garantie ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables,
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie),

La garantie est variable en fonction des articles.

La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées.

Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation.

Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur.

Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

Aucune garantie ne marche si le règlement n’a pas été effectué.

Le bois étant un matériau « vivant » il se peut qu’il se fende ou réagisse différemment en fonction du lieu d’exposition cela ne pourra être considéré comme une anomalie.

 

3-Règlement

L'acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le site www.chalets-carport.com selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire directement sur le site internet en remplissant un bon de commande en suivant les indications.

Par chèque libellé à l'ordre de CREATECH AGENCEMENT et adressé à l'adresse suivante :

 

CREATECH Agencement
106 Chemin des Fontanelles

84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE

 

Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Nous vous informons que pour les commandes supérieures à 1500 euros ttc, seuls les chèques de banque certifiés seront acceptés.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par CREATECH Agencement que lorsque le chèque aura dûment été encaissé, c'est à dire à l'issue du délai de bon encaissement par la banque.

Par virement, il vous suffit d'effectuer votre virement aux coordonnées bancaires qui vous seront indiquées après avoir choisi ce mode de paiement. Merci d'indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement. Votre commande sera traitée à réception du virement par CREATECH Agencement.

Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter. Quoiqu'il en soit, en cas de retard de règlement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Aucune expédition en contre remboursement.

IMPORTANT : La commande ne sera validée qu’à réception de vos chèques bancaires ou postaux, virement bancaire ou paiement par carte bancaire. La remise en banque a lieu au plus tard 7 jours après la passation de commande.

Pour le paiement par carte bancaire, CREATECH Agencement utilise le système de paiement sécurisé le plus fiable : protocoles SSL, au travers du service du Paypal.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CREATECH Agencement (et ne sont donc pas conservées par CREATECH Agencement). Paiement par Carte bancaire La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CREATECH Agencement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

4-Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur.

Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.

Les prix sont indiqués frais de livraison inclus.

Toutes les commandes quel que soient leur origine sont payables en Euros.

 

5-Descriptif des produits

Les photographies des produits sont non contractuelles. Les textes descriptifs sont sous réserves d'erreurs typographiques.

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible avec les informations fournies par nos fournisseurs.

En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.

Toute opération non contestée dans un délai de sept jours ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.

 

6-Paiement par Carte bancaire

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CREATECH Agencement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

7-Validation de la commande

CREATECH Agencement accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par CREATECH Agencement. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique " Mon Compte ". Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. CREATECH Agencement se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du client pourra être annulée par CREATECH Agencement, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par CREATECH Agencement.

 

8-Délai de livraison de commande

Article L.121-20-3 du Code de la Consommation

Les produits commandés par le client seront livrés dans un délai inférieur à 60 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement, sauf si les parties en ont convenues autrement.

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sur mesure pourront être livrés avec un délai plus important.

Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sont susceptibles de provoquer des délais de livraison plus longs.

 

9-Transport, livraison

Nos produits et marchandises voyagent toujours sous la responsabilité du client et du transporteur. Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine Continentale et en Principauté de Monaco.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur.

Les produits lourds ou volumineux seront livrés par camion grue ou camion avec chariot élévateur mais uniquement déposé devant le domicile mais en aucun cas à l’intérieur de la propriété de l’acheteur.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.

Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre remboursement pour un refus de marchandise non justifié.

A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la société CREATECH Agencement seront réputés conformes en quantité conformément à la commande. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Le client disposera d'un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit avec AR, de telles réserves auprès de la société de transport et transmettre une copie du courrier à CREATECH Agencement.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...).

En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite.

En cas d'absence de votre part lors de la livraison, le supplément est à la charge du client.

En cas de retard de la livraison (transporteur), nous nous dégageons de toute responsabilité.

Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable si l'ensemble de ces points n'a pas été respecté.

En cas de retard inhabituel ou indépendant de notre volonté (ex : conditions météorologiques) un email vous sera adressé dès le problème connu.

Le délai d'expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de l'onglet "livraison". En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive.

CREATECH Agencement ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, refus de déchargement, permis de construire refusé, ...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Certains chargements très volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route,...). Le camion doit pouvoir accéder et circuler facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, CREATECH Agencement se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures. La législation interdisant la circulation de véhicule lourd le week-end, il est donc convenu que les livraisons ne pourront se faire que du lundi au vendredi.

 

10-Délai de rétractation vente à distance (pour les particuliers)

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits commandés. 

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, non déssanglé, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client. CREATECH Agencement est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.

Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de CREATECH Agencement.

 

11-Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par CREATECH Agencement, celui-ci remboursera l'acheteur par chèque dans un délai de 30 jours après le retour de l'article en entrepôt. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client.

 

12-Exceptions au droit de rétractation

Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesures ou teinté sur demande tels que : chalet, abris bois, chalet, préau, auvent et autres constructions bois sur mesures, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation)

Pour toute annulation de commande par le client après les 14 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement.

Toute commande pour un abri, auvent ou autres superficies couverte doit faire l’objet d’une demande en mairie (sauf clause particulière du Plan Local d’Urbanisme), informations nécessaires en application de l’article R. 431-34 du code de l’urbanisme pour une superficie inférieure à 20 m2, et d’un permis de construire pour toutes superficie supérieure à 20 m2. En aucun cas CREATECH Agencement ne pourra être tenu responsable du non-respect de cette règle. En cas de pose d’un abri par CREATECH Agencement le respect de cette règle s’applique aussi.

 

13-Service après vente

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 14 jours suivant la livraison, CREATECH Agencement s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter la société CREATECH Agencement Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné.

 

14- Garantie supplémentaire

Ceci concerne les produits défectueux au-delà d'un délai de 15 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation. Le délai de validité de la garantie est indiqué sur le site au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison. Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers CREATECH Agencement, qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article, et que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par le fabriquant n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure ou accord préalable du fabricant. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : le remplacement des consommables tel que la toiture (risque de dégradation liés aux intempéries), l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Afin de pouvoir faire appel à la garantie, le client devra mentionner chaque demande relative aux vices cachés par lettre recommandée au plus tard deux mois après qu’il a découvert le vice ou aurait dû raisonnablement l’avoir remarqué, mais toutefois dans le délai de garantie de l’article. La garantie se limite à l’envoi des pièces défectueuses sans donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Le client peut demander à faire réparer le matériel par le fabriquant, dans ce cas le client est tenu d’amener la marchandise chez le fabriquant à ses propres frais et à ses propres risques en vue de le faire réparer et après réparation d’assurer le retour du matériel à ses frais et à ses propres risques. Dans ce cas le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné (les produits sont généralement retournés directement chez le fabriquant). En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Le client se charge d'emballer le produit et d’effectuer le retour avec le bordereau de retour et une photocopie de la facture (preuve de garantie). Si la garantie n'est pas applicable, CREATECH Agencement adresse un devis et n'effectue les réparations qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. CREATECH Agencement ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

 

15-Clause Réserve Propriété

Les marchandises livrées demeurent propriété de la société CREATECH Agencement jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en accessoire.

Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.

Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances, nous autorisera à revendiquer immédiatement les marchandises vendues et leur restitution aux frais du client.

Ce dernier pourra s'opposer à la restitution par paiement comptant du solde dû effectué par virement ou chèque de banque nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, CREATECH Agencement, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements. Loi N° 85.98 du 25 Janvier 1985, art.121

 

16-Responsabilité

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous). Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans "Mon compte", le client doit saisir ses noms, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans "Mon Compte", ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Les informations enregistrées par le système de CREATECH Agencement sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre CREATECH Agencement et ses clients. La société CREATECH Agencement ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, CREATECH Agencement s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance. CREATECH Agencement ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité CREATECH Agencement ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modifications des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

CREATECH Agencement ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité CREATECH Agencement.

 

17-Informations nominatives

CREATECH Agencement s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez.

Celles-ci sont confidentielles. CREATECH Agencement se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active X) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Le client consent à l'utilisation de ces données par CREATECH Agencement, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent. Les données du client sont conservées confidentiellement par CREATECH Agencement pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

En cas d’utilisation de photos de réalisation cela ne pourra se faire qu’en cas d’accord écrit du client et ne pourra donner lieu à aucune compensation (sauf accord de CREATECH Agencement)

 

18- Relation clientèle

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à CREATECH Agencement par le biais de la rubrique "Nous contacter" du site.

 

19- Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site CREATECH Agencement, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CREATECH Agencement. Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la home page du site de CREATECH Agencement, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de CREATECH Agencement. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de CREATECH Agencement et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CREATECH Agencement.

 

20-Droit applicable

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

En cas de contestation sur l’exécution du présent contrat, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce d’AVIGNON, et ceci, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les documents du client.

 

 


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